1. Définitions
Les termes suivants ont le sens ci-après défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- « Site » : le site Internet dont l’adresse est http://www.data-up.fr
- « Société » : la SASU Data Up.
- « Client »: Toute personne physique ou morale utilisant le Site en vue d’y déposer une demande de devis ou de récupération de données.
2. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le Site.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou le paiement en ligne au travers d’un établissement bancaire ou de paiement, et la validation finale de la commande vaudront preuves de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations de service ou des articles figurant sur le bon de commande. Le règlement par tout autre moyen de paiement entraîne, dans les mêmes conditions que le paiement par carte bancaire, validation finale de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
3. Engagements de Data Up
La Société s’engage à utiliser toutes les ressources humaines et technologiques nécessaires pour faire face à toutes les demandes de récupération de données, y compris les plus complexes, incluant les disques durs endommagés par un incendie ou une inondation ou des disques ayant subi une altération physique suite à un choc ou un accident, ainsi que de se maintenir à jour de toutes les technologies disponibles pour effectuer des récupérations de données. La Société s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations sociales et fiscales et toutes les obligations spécifiques dont elle est redevable en application du droit français.
Le Société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le Société s’engage à répondre à toute demande de devis ou d’information d’un Client, qui lui est communiquée via le Site dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, sauf dans le cas exceptionnel de force majeur ou d’une impossibilité technique indépendante de la volonté de la société.
Dès la réception du support et avant tout commencement de la phase de récupération des données, la Société communiquera par email au Client une confirmation ou une infirmation du devis initial, ainsi qu’un délai indicatif pour la récupération des données. La Société s’assurera de l’acceptation de ce devis par le Client avant le début de sa prestation.
4. Paiement de la récupération des données
Le client peut être amené à devoir régler en amont certains éléments de la prestation de récupération de données : toute option de traitement, pièces laissées à sa charge ou frais fixes de service. A l’issue de la récupération des données, une facture est adressée au Client, qui règle le solde restant dû, ainsi que les frais de retour éventuels du support. Après le paiement du solde restant, lorsque le volume de données le permet, les données récupérées sont mises à disposition pour être téléchargées à partir du Site par le Client et sur demande expresse et au frais du Client, sur disque dur, clé USB ou autres supports compatibles.
La politique commerciale de facturation à la réussite telle que communiquée sur notre site ne peut s’appliquer qu’au service de récupération de données (ainsi toutes les pièces éventuellement facturées dans le devis restent à la charge du client qui s’engage à les régler). Par ailleurs, celle-ci ne s’applique pas à tous les cas de récupération de données et est de toute façon précisée dans le devis lorsqu’elle est appliquée entièrement ou éventuellement partiellement. Lorsqu’aucune mention n’en est faite, le devis est facturé dans son intégralité indépendamment du résultat de la récupération des données.
La récupération réalisée et validée par le client ou dans l’éventualité d’un échec de cette dernier, celui-ci a un délai de 15 jours pour collecter son support de stockage de retour ou original. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 40€ HT par mois seront facturés dès le premier jour de chaque mois.
5. Demande de devis de récupération de données
Le Client peut demander la réalisation d’un devis à la Société pour obtenir une évaluation précise du coût de la récupération des données à partir d’un support. Ce devis est gratuit pour l’ensemble des supports à l’exception des téléphones mobiles, des ordinateur portables, et des cartes mères pour lesquels le devis est facturé 50 € HT et les serveurs pour lesquels le devis est facturé 25€ HT par disque dur.
Le client est informé, et donne son plein accord que son support de stockage peut être démonté pour l’établissement du diagnostic et du devis, ce à quoi il donne son plein accord.
A réception du support, la Société confirmera par email le coût de la prestation de service. En cas de différence avec le devis initial, le Client aura la possibilité d’annuler sa demande de récupération des données et le support confié lui sera restitué à ses frais payables d’avance. Dans l’éventualité où le Client souhaite récupérer son support de stockage original, celui-ci a alors un délai de 7 jours pour le faire (en passant directement au laboratoire ou en s’affranchissant de la facture de frais de port retour). Passé ce délai, des frais de gardiennage de 40€ HT par mois seront facturés dès le 8e jour, puis le même jour de chaque mois calendaire.
6. Evaluations
Les évaluations sont encouragées, car elles permettent de faire connaître les services de Data Up à un large public et d’augmenter la réputation du Site.
- Fonctionnement du système d’évaluation
A la fin de chaque transaction, le Client est encouragé à laisser une évaluation sur la prestation de la Société. Cette évaluation se compose d’un bref commentaire et d’une recommandation concernant le Site.
- Suppression d’évaluations
Le Client s’engage sur simple demande de la Société à supprimer toute évaluation diffamatoire sur la Société ou les services de la Société. La société se réserve le droit de poursuivre légalement tout émetteur d’une telle évaluation.
- Modification d’une évaluation obsolète
Dans le cas où une évaluation négative déposée porte sur un litige, le Client s’engage à supprimer l’évaluation ou la rectifier conformément à la suite de son expérience. Dans le cas où cette disposition n’était pas respectée, ladite évaluation serait considérée diffamatoire.
7. Responsabilité
Le Client du Site reconnait à la Société la qualité d’hébergeur du Site, au sens de l’article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En conséquence, la Société n’est pas responsable civilement ou pénalement des informations déposées et de leur utilisation par le Client du Site.
La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la récupération des données des supports confiés, les parties restant libres de contracter ou pas aux conditions et dans les formes définies par le devis de Data Up.
En cas de litige relatif à l’interprétation des clauses d’un contrat conclu entre la Société et l’un de ses Clients, pour inexécution ou mauvaise exécution de ce contrat, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourra excéder 120 % du montant de la somme payée par le Client pour la prestation faisant directement l’objet du litige entre les parties.
La Société peut modifier à tout moment la structure et le contenu de son Site.
8. Droits de propriété intellectuelle
La Société autorise le Client à indiquer que ses données ont été récupérées avec succès par la Société DataUp en utilisant les logos et autres signes distinctifs du Site ou en créant des liens dirigés vers le site.
Toute personne qui demande une récupération des données d’un support à la Société garde l’entière propriété de tout ce que contient ce support, les informations récupérées ne pouvant servir à engager la responsabilité pénale ou civile du propriétaire du Site ou de la Société. La Société s’engage à assurer la plus grande confidentialité possible aux données récupérées pour le compte du Client.
9. Informatique et Libertés
Le traitement des données à caractère personnel effectué avec les données collectées sur le Site a été déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro de récépissé 1505695.
Le Client est informé de la transmission aux établissements bancaires des données personnelles de paiement nécessaires au traitement de son paiement par cartes bancaires.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande relative aux droits doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Data Up, 55 rue Cartier Bresson – 93500 Pantin – France.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (par exemple qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site ou de la récupération des données des supports confiés.
10. Clauses nulles ou non applicables
Si l’une des stipulations du contrat entre les parties, incluant, mais non limité au contrat de prestation de service pour récupération des données d’un support confié, ou de tout contrat conclu entre le propriétaire du Site et un Client devait être déclarée nulle ou non applicable, cette stipulation sera réputée non écrite, mais n’affectera pas la validité des dispositions restantes du contrat. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour remplacer la disposition déclarée nulle ou non applicable par une stipulation qui se rapproche le plus possible de son objectif économique.
11. Droit applicable et litiges
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.